La SRL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme de société la plus répandue en Belgique pour les entrepreneurs et PME. Sa création suit un processus bien défini, avec plusieurs étapes obligatoires. Voici un guide pas à pas pour tout comprendre — de l'idée à la première facture.
Étape 1 : Définir votre projet et choisir vos associés
Avant de contacter le notaire, il faut clarifier plusieurs points fondamentaux : Qui sont les actionnaires et dans quelles proportions ? Qui sera le gérant ? Quelle sera l'adresse du siège social ? Quelles activités ? (codes NACE-BEL)
Prenez le temps de rédiger un accord préliminaire entre associés si vous êtes plusieurs. Mieux vaut régler les questions de gouvernance avant de signer chez le notaire que de devoir modifier les statuts 6 mois plus tard.
Étape 2 : Le plan financier (obligatoire)
C'est l'étape que beaucoup d'entrepreneurs sous-estiment. La loi belge (CSA) impose la rédaction d'un plan financier sur les deux premières années d'activité. Ce document doit prouver que le capital de départ est suffisant pour couvrir les besoins de l'entreprise.
En cas de faillite dans les trois premières années, vous pourriez être tenu personnellement responsable si le plan financier était manifestement insuffisant. Il doit être conservé pendant 5 ans et remis au notaire le jour de la constitution.
Étape 3 : Ouverture du compte bloqué
Le capital de départ (au moins le montant indiqué dans le plan financier) doit être versé sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. La banque vous remet une attestation à fournir au notaire.
Il n'y a plus de capital minimum légal depuis le CSA, mais le plan financier doit justifier le montant. En pratique, un apport suffisant (dont le minimum de départ est défini avec le notaire) est souvent recommandé.
Étape 4 : L'acte constitutif chez le notaire
La signature de l'acte constitutif authentique chez le notaire est obligatoire pour la SRL. Le notaire prépare les statuts en collaboration avec vous (ou TMF Assist s'en charge en amont). Le jour J, les actionnaires signent et le capital est libéré.
Frais : les honoraires du notaire varient entre 1.200 et 2.000€ selon la complexité du dossier. Le délai entre la remise des documents et la signature est généralement de 2 à 5 jours.
Étape 5 : Inscription à la BCE et activation TVA
Dès réception de l'expédition de l'acte (copie originale signée par le notaire), nous procédons à :
- L'inscription à la BCE (numéro d'entreprise) : frais d'inscription légaux en vigueur
- Le choix des codes NACE-BEL décrivant vos activités
- L'activation du numéro TVA (formulaire 604A) — obligatoire avant la première facture
- L'affiliation de vous-même en tant que gérant à une caisse d'assurances sociales
De la première consultation à l'activation de votre numéro de TVA, comptez entre 8 et 15 jours ouvrables. TMF Assist gère l'ensemble du processus pour vous — du plan financier à la coordination notariale — pour un démarrage serein et sans erreur.
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