Fermer son entreprise s'accompagne d'un flot de formalités, souvent méconnues. Si vous êtes indépendant en "personne physique" (et n'avez pas constitué de société commerciale comme une SRL), la procédure de cessation reste simple par rapport à une dissolution-liquidation complète de société (passage par notaire, journaux officiels).
Cependant, respecter l'ordre exact et les délais est crucial pour stopper les cotisations sociales inutiles et les rappels TVA.
Étapes pour la Cessation (Indépendant Personne Physique)
1. Radier l'inscription à la BCE
La toute première étape (idéalement anticipée d'une semaine) est de notifier l'arrêt d'activité à la Banque-Carrefour des Entreprises via un Guichet d'Entreprises agréé. Les guichets facturent pour cette modification (frais de radiation en vigueur). Le guichet se chargera de biffer (mettre un terme) aux unités d'établissement et à la qualité d'entreprise commerciale active.
Date de cessation officielle : Spécifiez la date exacte de fin. N'oubliez pas qu'aucune facture sortante (générant du CA) ne peut être émise postériori à cette date.
2. Clôturer le Registre TVA
Généralement, le guichet le propose en "package", mais cela peut aussi être fait directement auprès du contrôle TVA : il s'agit de la déclaration de cessation d’activité (formulaire standardisé "cessation").
Attention à la dernière déclaration périodique : La clôture de TVA entraîne, selon les cas, la nécessité de déposer une toute dernière déclaration périodique TVA qui englobe les dernières opérations de vente/liquidation jusqu'à la date de fin, mais surtout l*'autoconsommation* !
3. "L'autoconsommation" (Reverse charge)
Le fisc ne fait pas de cadeaux : si vous avez déduit la TVA de votre MacBook acheté l'année dernière "pour usage professionnel" et que l'entreprise s'arrête cette année... vous le récupérez de fait en privé ! Ce biais impose que l'indépendant reverse le prorata comptable de TVA de tous les actifs professionnels qu’il conserve de manière privée sur la dernière déclaration de TVA.
4. La déclaration à la Caisse d'Assurances Sociales
Extrêmement important ! Ne fermez pas votre compte bancaire hâtivement. La radiation BCE n'est pas toujours transmise instantanément partout. Vous devrez avertir rapidement (dans les 15 jours suivant l'arrêt) votre Caisse d’Assurances Sociales de la fin (officielle ET effective) pour clôturer le compte des appels trimestriels et recevoir le décompte final de régularisation (le fameux recalcul intervenant 2 à 3 ans plus tard sur la dernière année fiscale !).
Si la "fermeture" d'un statut en personne physique ne demande pas d'intervenir chez le notaire comme le demanderait une SRL, bâcler la clôture TVA et sociale vous mènera devant de fortes amendes non-justifiées.
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