Modification de Statuts de Société.
Votre société évolue ? Vos statuts aussi. TMF Assist coordonne l'ensemble des démarches légales pour mettre vos statuts en conformité avec votre réalité.
Quels types de modifications gérons-nous ?
Certaines modifications requièrent un notaire, d'autres non. Voici un guide rapide.
Modifications substantielles — requièrent un passage chez le notaire.
- Changement d'objet social
- Augmentation ou réduction de capital
- Entrée ou sortie d'un associé (cession de parts)
- Modification du mode de gestion (gérant → conseil d'administration)
- Changement de la durée de la société
- Conversion de forme juridique (SA → SRL, etc.)
Modifications simples — acte sous signature privée ou déclaration administrative.
- Changement de siège social (même commune)
- Changement d'adresse dans les statuts (si même CP)
- Mise à jour des données de contact BCE
- Changement de nom commercial (non-dénomination sociale)
- Désignation d'un nouveau gérant (si déjà prévu dans les statuts)
Le processus de modification
De l'analyse de votre demande à la publication officielle, voici les étapes clés.
- 1
Analyse de la modification
Jour 1Nous analysons votre demande de modification pour déterminer le type d'acte requis, les délais légaux et les conséquences fiscales et sociales.
- 2
Préparation du dossier
Jours 2-5Rédaction des modifications statutaires, préparation des résolutions d'assemblée générale extraordinaire et coordination avec le notaire.
- 3
Assemblée Générale
Semaine 2Organisation et rédaction du procès-verbal de l'AGE. Si notaire requis, coordination du rendez-vous de signature de l'acte authentique.
- 4
Publication Moniteur Belge
Semaine 3Dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise pour publication des modifications au Moniteur Belge. Ce n'est qu'après cette publication que les modifications sont opposables aux tiers.
- 5
Mise à jour BCE
Semaine 4Mise à jour des informations dans la Banque-Carrefour des Entreprises suite aux modifications publiées.
Questions sur la modification de statuts
Mettez vos statuts à jour sereinement
Nos experts gèrent les démarches légales et la coordination avec le notaire pour vous.